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Abandon d’ordures sur la voie publique

ABANDON D’ORDURES SUR LA VOIE PUBLIQUE

Renforcement des sanctions

Le décret N° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets -JO N° 0073 du 27 mars 2015, aggrave l’amende encourue en cas d’abandon de détritus sur la voie publique. Ces faits étaient punis de l’amende encourue pour les contraventions de 2e classe, soit 150 €. Il sont désormais punis de l’amende encourue pour les contraventions de la 3e classe soit 450 €

Le décret maintient toutefois une amende de la 2e classe en cas de non-respect de la règlementation en matière de collecte d’ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif.

La nouvelle contravention de 3e classe pourra être constatée par les agents de police municipale et pourra faire l’objet d’une amende forfaitaire de 68 € ou d’une amende forfaitaire majorée de 180 €. Le décret permet également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de 4e classe réprimant l’entrave à la circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage.